Mentions Légales

La société


SAS Les Merveilles.

Siège social: 17 Rue Montplaisir 31700 Saint-Jory

Capital 5000 euros
N° TVA: FR02830249801
N°RCS/SIREN: 830 249 801
N° SIRET : 83024980100028
Code APE/NAF: 8891A / Accueil de jeunes enfants


Médiation à la consommation


En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
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